- legislations
- законодательства
Новый англо-русский словарь. 2013.
legislations
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legislations — leg·is·la·tion || ‚ledʒɪs leɪʃn n. act of making or enacting laws; laws, statutes … English contemporary dictionary
Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation — La Commission pour l indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l Occupation (CIVS) est une commission instituée auprès du Premier ministre français pour mettre en œuvre la… … Wikipédia en Français
Directives concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines — Les Directives concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines visent à assurer la sécurité des personnes et à réduire les risques en régulant la conception des machines. La première directive de l Union… … Wikipédia en Français
Arabic Legislations Encyclopedia — The Arabic Legislations Encyclopedia is the largest printed encyclopedia in use. Written by Mohamed Abou Baker Ben Younis, its 200 volumes have a total of 164,000 pages and weigh 420 kg (925 lb) [Guinness Book of World Records 1999 issue 2002… … Wikipedia
Legislation of the Provisional Government of Hong Kong — Legislations of the Provisional Government of Hong Kong were bills that were introduced and passed into law by the Provisional Legislative Council from 1997 to 1998.Laws passed before 1 July 1997 were passed by a legislature that sat as the… … Wikipedia
INCAPACITÉS JURIDIQUES — Dans les législations contemporaines, tout individu a, pendant toute sa vie, et même parfois dès l’époque de sa conception, la personnalité juridique dont l’attribut essentiel est la capacité juridique, ordinairement définie comme l’aptitude à… … Encyclopédie Universelle
CONCURRENCE — DIR « C’est seulement grâce au principe de la concurrence que l’économie politique a quelque prétention au caractère scientifique. »John Stuart Mill /DIR La concurrence économique est l’expression d’une force à l’œuvre dans toutes les sociétés,… … Encyclopédie Universelle
ADOPTION — Le développement moderne de l’adoption est particulièrement remarquable. Si l’institution demeure inconnue notamment du droit musulman et de certaines législations d’Amérique latine, elle a pris une place importante dans les lois et dans les… … Encyclopédie Universelle
SOCIÉTÉS ANONYMES — La société anonyme apparaît comme la forme de société la plus importante économiquement et la plus perfectionnée. On la retrouve sous cette appellation dans de nombreuses législations (Belgique, France, Espagne, Pays Bas, Suisse, Amérique latine … Encyclopédie Universelle
ACCIDENTS DU TRAVAIL — L’extension du machinisme dans l’industrie au cours du XIXe siècle a multiplié les risques d’accidents dont les conséquences constituaient un facteur d’aggravation de la misère ouvrière: lésions corporelles, perte temporaire ou définitive de la… … Encyclopédie Universelle
National Assembly of the Philippines — The National Assembly of the Philippines refers to the legislature of the Philippine Commonwealth from 1935 to 1941, and the Second Philippine Republic. The National Assembly of the Commonwealth of the Philippines was created under the 1935… … Wikipedia
